J.O. 148 du 27 juin 2004
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Décret n° 2004-610 du 25 juin 2004 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia
NOR : ECOT0426336D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 juillet 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu la demande d'autorisation de cession de titres Compagnie financière Eulia en date du 3 juin 2004 transmise par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis conforme à la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :
Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia est autorisé.Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique « Avis divers ».